Garantie Décennale : Protégez tous vos travauxavec les meilleures garanties
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Tous les métiers du bâtiment
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Définition : qu'est-ce que l'assurance Décennale ?
L’assurance décennale est composée de deux parties :
- La garantie RC Pro qui couvre tous les dommages aux tiers, causé par vous, vos employés ou apprentis sur le chantier.
- La garantie décennale qui couvre la responsabilité du constructeur vis-à-vis des dommages liés à sa construction pendant 10 ans.
Tout constructeur est responsable de tous les désordres en lien avec la construction de l’ouvrage et pouvant compromettre sa solidité ou son usage pendant une période de 10 ans après réception des travaux.
Est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale ?
La garantie décennale doit être souscrite par tout constructeur avant l'ouverture du chantier. Cela concerne plus généralement tous les métiers du domaine de la construction.
L’assurance décennale - qui fait partie d’un contrat d’assurance RC Pro - permet de couvrir les dommages liés à l’obligation de garantie légale décennale. La souscription de cette garantie est donc une obligation pour tout constructeur professionnel ou particulier.
L’article L243-3 du Code des assurances rappelle qu’un défaut de garantie décennale peut entraîner, en plus de l’obligation d’indemniser le dommage, un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000€.
Quelques exemples de métiers concernés par l'assurance Décennale ?
La décennale du plombier
Les plombiers ne sont pas dans l'obligation directe de souscrire à une garantie décennale lorsqu'ils interviennent sur des travaux qui ne risquent pas de compromettre la solidité ou l'usage du bâtiment.
Cependant, certains travaux de plomberie peuvent :
- Faire partie de la structure (raccordement de chauffage, climatisation, etc.)
- Être essentiels à l'usage du bâtiment (installation d'eau, évacuation, etc.)
Ces travaux, s'ils sont mal réalisés, peuvent entraîner des dégâts qui engagent directement la responsabilité décennale du plombier.
Exemple : Un plombier installe une chaudière dans un appartement ancien. Au bout de plusieurs années, un raccord lâche, créant une fuite difficile à voir au début. Pourtant, une infiltration se crée peu à peu chez le voisin du dessous. Lorsque les occupants s'en rendent compte, il est déjà trop tard et c'est toute une partie du plafond qui menace de s'effondrer.
Dans ce cas, il est bien question de responsabilité décennale puisque c'est la solidité du bâtiment qui est mise à mal par l'installation du plombier.
La décennale du maçon
Pour le maçon, il est obligatoire de souscrire à une garantie décennale, et pour cause. En effet, il est bien question ici de travaux de gros œuvre (fondations, murs, cloisons, etc.), qui, si mal exécutés, peuvent résulter en une atteinte directe à la solidité de la structure.
La garantie décennale du maçon couvre par exemple :
- Les fissures pouvant affecter la solidité de l'ouvrage (pas celles sur le crépi, par exemple)
- L'affaissement de fondations
- Un éboulement après la fin d'un ravalement de façade
La décennale de l'électricien
L'électricien intervient aussi bien sûr des travaux affectant la structure (câbles dans les murs, évacuation des fumées, spots, etc.), que sur des installations amovibles (tableaux électriques, radiateurs, etc.). C'est pour cela qu'il doit souscrire obligatoirement à une garantie décennale et à une garantie biennale, deux garanties comprises dans le contrat d’assurance RC Pro Décennale.
Il est indispensable pour un électricien de couvrir tous les aspects de son métier grâce à :
- La garantie décennale qui couvre toutes les installations fixes pendant 10 ans.
- La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) qui couvre toutes les petites installations pendant 2 ans.
Exemple : Une installation défectueuse met à mal tout le système de VMC d'un appartement. La réparation inclut le démontage de plusieurs cloisons et rend les lieux impropres à leur usage pendant une semaine.
La garantie décennale couvre ce type de dommage dont l'électricien est responsable légalement pendant 10 ans après les travaux.
Qui doit payer la Décennale ?
C'est au maître d'œuvre - ou constructeur - de souscrire à cette assurance afin de couvrir sa responsabilité civile décennale.
Le constructeur peut être :
- Un entrepreneur,
- Un promoteur,
- Un architecte,
- Un bureau d'étude,
- Un ingénieur-conseil,
- Un artisan,
- Un auto-entrepreneur.
Il pourra être mis en cause par le maître d’ouvrage ou par le propriétaire du bâtiment au moment où le dommage est constaté pendant une période de 10 ans après réception des travaux.
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Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Tous les désordres ne peuvent cependant pas justifier la mise en cause de la responsabilité civile décennale décennale du constructeur. Ainsi, seuls certains types de dommages entrent dans le cadre de cette obligation.
Les dommages décennaux doivent :
- Affecter la solidité de l’ouvrage, avec une malfaçon du gros oeuvre, par exemple ;
et/ou
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme une fuite qui rendrait une maison inhabitable.
Pour ce qui est des autres désordres, comme les erreurs de construction ou les défauts cosmétiques par exemple, c’est la responsabilité contractuelle du constructeur qui pourra être mise en cause.
Dans ce cas, c’est le contrat d’assurance RC Pro dont fait partie la garantie décennale qui couvre le dommage.
Qu'est-ce qui est couvert par la Garantie Décennale ?
L’obligation décennale existe pour tous travaux de construction, d’extension ou de rénovation. La garantie décennale couvre les dommages liés à cette obligation.
La garantie décennale couvre les dommages affectant :
- Les ouvrages de fondation et d'ossature
- Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- La voirie (chemin d'accès)
- Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
Quel sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant :
- Les ouvrages de fondation et d'ossature
- Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- La voirie (chemin d'accès)
- Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
La Garantie de bon fonctionnement
La garantie décennale ne couvre pas tous les éléments, et elle peut donc être accompagnée de la garantie de bon fonctionnement. En effet, certains éléments d’équipement ne sont pas indissociables du bâtiment, mais sont tout de même soumis à une garantie obligatoire pendant 2 ans.
Cette garantie de bon fonctionnement concerne par exemple :
- Les pompes à chaleur
- Les chauffe-eau
- Les radiateurs électriques
- Les éléments de cuisine
- Les volets
- Les gouttières
- Les portes (mais pas les dormants)
- Etc…
Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommage ouvrage ?
Lors de la construction d’un ouvrage, les deux acteurs principaux sont le maître d’ouvrage (qui commande) et le maître d’œuvre (qui construit). Chacun est dans l’obligation de souscrire une assurance afin de se protéger des dommages liés à l’obligation de garantie décennale.
Ainsi, les assurances obligatoires sont :
- La garantie décennale pour le maître d’œuvre (ou constructeur)
- La garantie dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage (ou réceptionnaire)
Pour le fonctionnement, c’est l’assurance dommages ouvrage qui se charge dans un premier temps d’indemniser le maître d’ouvrage, sans rechercher la responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le maître d’œuvre et son assurance pour se rembourser. Cela à pour but de garantir l’indemnisation du propriétaire et de limiter le temps l’indemnisation.
Comment savoir si une entreprise a la Garantie Décennale ?
Le moyen le plus sûr de s'assurer qu'un professionnel de la construction est bien couvert est de lui demander son attestation d'assurance RC Pro.
La preuve de couverture décennale se trouve directement sur l'attestation de responsabilité civile professionnelle. Ce document se trouve la plupart du temps directement sur votre espace en ligne.
Comment souscrire à une Garantie Décennale ?
Étape 1 : Préciser les activités que vous exercez
Le plus important pour définir le tarif de votre couverture est de savoir ce que vous faites. Il est important de ne rien oublier, car vous risqueriez non seulement de ne pas être assuré pour les activités non mentionnées, mais également de faire face à un refus d’indemnisation pour les autres.
Étape 2 : Répondre à quelques questions en ligne en 5min
Vous n’aurez pas besoin de plus de temps pour répondre aux quelques questions supplémentaires dont nous avons besoin pour établir le contrat.
Étape 3 : Fournir les justificatifs d’expérience pro dans l’activité réalisée
Afin de nous assurer de votre expérience, nous aurons besoin de preuve de travail dans le secteur que vous souhaitez assurer (attestation de l’ancien employeur, bilan, liasse fiscale…).
Nous demandons un minimum de 2 années d’expérience pour les métiers du second œuvre, et de 3 années pour les métiers du gros œuvre.
Notre but ? Votre sérénité en cas de sinistre.
Après une expérience de plus de 25 ans chez Axa, François-Xavier Combe a décidé de monter Easyblue, courtier en assurances.
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François-Xavier Combe, Fondateur de Easyblue
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